Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500646S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500646S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents relatifs à la gestion administrative du cabinet.