Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500577D/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.