Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : PRMG0762329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/PRMG0762329A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 EUR par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 EUR par an.