Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'extension d'un avenant modificatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc, et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0764599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/AGRP0764599A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2008 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.