Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux mentions figurant sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTST0765704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/MTST0765704A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.