Article 5
Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANH0720821A/jo/article_5
Texte n°58
Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.
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