Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0720821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANH0720821A/jo/article_5

Texte n°58

Article 5


Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.