Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR : BUDL0752231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/BUDL0752231A/jo/article_2
Texte n°44