Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0600225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/JUSA0600225A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.