Article 8
Au quatrième alinéa de l'article R. 146-1 du code forestier, le mot : « amiable » est remplacé par les mots : « de gré à gré ».
Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
NOR : AGRF0501280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/AGRF0501280D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1445/jo/article_8
Texte n°44