Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : INTX0500114R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.