Article 2
L'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
NOR : IOCC0766653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/IOCC0766653A/jo/article_2
Texte n°3