Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à l'inscription du système implantable de neuromodulation des racines sacrées INTERSTIM de la société Medtronic au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SANS0720871A/jo/article_3
Texte n°46