Arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500929A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.