Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

NOR : JUSX0500084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/JUSX0500084R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-650/jo/article_11
JORF n°131 du 7 juin 2005
Texte n° 13
Version initiale

Article 11


I. - La dernière phrase de l'article L. 225-3 du code de la route est remplacée par la phrase suivante : « Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-17 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements. »
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4132-16 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président.
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions. »
V. - Le dernier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du même code est ainsi rédigé :
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
VI. - Le dernier alinéa des articles L. 3313-1 et L. 4312-1 du même code est abrogé.

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