Décision n° 2007-150 du 13 mars 2007 mettant en demeure la SAS Rire et Chansons

Version INITIALE

NOR : CSAX0701150S

Texte n°57

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.