Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECET0757224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECET0757224A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les entreprises assujetties placent sans délai tous les fonds de leurs clients dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
- une banque centrale ;
- un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- une banque agréée dans un pays tiers ;
- un fonds du marché monétaire qualifié.
La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.