Article 23
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : PRMX0609827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609827A/jo/article_23
Texte n°7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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