Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0751228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/ECOC0751228D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-766/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.