Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France

Version INITIALE

NOR : AGRP0700279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/AGRP0700279D/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.