Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités financières du compte épargne forestière ainsi que la prime d'épargne y afférente

Version INITIALE

NOR : AGRF0501274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRF0501274A/jo/article_5

Texte n°107

Article 5


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.