Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/ECOP0500604D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.