Décret du 23 août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0601583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/23/AGRF0601583D/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.