Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0601583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/23/AGRF0601583D/jo/article_4
Texte n°64
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.
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