Article 1
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 2 juin 2006 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR : MCCB0600263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/MCCB0600263A/jo/article_1
Texte n°38