Décret n° 2005-1651 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales

Version INITIALE

NOR : MENS0502533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENS0502533D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1651/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.