Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9351)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700120A

Texte n°87

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.