Arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0623492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SANP0623492A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.