Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », officier supérieur adjoint, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci »
NOR : DEFL0601143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFL0601143A/jo/article_5
Texte n°9