Article 5
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
NOR : EQUA0501215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/EQUA0501215A/jo/article_5
Texte n°20