Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0595141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/ECOT0595141A/jo/article_9
Texte n°2