Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)
NOR : SANG0522089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522089D/jo/article_4
Texte n°44