Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif aux systèmes actifs pour perfusion à domicile au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0759740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/SJSS0759740A/jo/article_2
Texte n°41