Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
NOR : ECOT0614572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/ECOT0614572D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1540/jo/article_2
Texte n°16