Article 3
La souscription de la soumission générale cautionnée huiles minérales entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales
NOR : BUDD0530005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDD0530005A/jo/article_3
Texte n°10