Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500865A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.