Article 4
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
NOR : EQUA0500451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500451A/jo/article_4
Texte n°103