Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0601876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_46

Texte n°60

Article 46


Il est inséré un article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des DRIRE peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. »