Article 3
L'article 3 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0601183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/13/DEFP0601183D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/13/2006-1259/jo/article_3
Texte n°7
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