Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination à la Commission nationale de conciliation

Version INITIALE

NOR : MDIB0500011A

Texte n°207

Article 1


La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.