Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0500681S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/INTF0500681S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires budgétaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.