Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700024A/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.