Article 18
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700024A/jo/article_18
Texte n°3
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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