Article 6
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR : BUDR0603080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603080D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1702/jo/article_6
Texte n°31