Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

Version INITIALE

NOR : SANA0622243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANA0622243D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-669/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».