Article 1
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0622243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANA0622243D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-669/jo/article_1
Texte n°43
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».
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