Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0620911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/SANH0620911A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 161 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 42,6 millions d'euros.