Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar »
NOR : MAEA0520163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/MAEA0520163A/jo/article_6
Texte n°9