Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Kertel à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220052A/jo/article_4
Texte n°24