Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/AGRA0201081A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.