Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0301538A

Texte n°144

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.