Décret n° 2002-516 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : MESH0220940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220940D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-516/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.