Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0260072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260072A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- est associée par le service des affaires européennes et internationales aux réflexions et négociations européennes et internationales la concernant ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.