L'article R.* 111-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 111-17. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R.* 111-17-2 à R.* 111-17-5. »